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COMMENT FAIRE JOUER LES GARANTIES EN CAS DE PANNE ?

SI LE BIEN LIVRE N'EST PAS CONFORME, VOUS AVEZ DES DROITS !

SI LE BIEN LIVRE N’EST PAS CONFORME, VOUS AVEZ DES DROITS !

Vous avez une voiture, un lave-linge, une machine à laver la vaisselle, un congélateur, un lecteur DVD, etc…  En cas de panne ou de vices cachés,  diverses garanties peuvent s’appliquer…

Oui ! Mais voilà, soit nous ne les connaissons pas, soit nous n’y pensons pas…

Essayons d’y voir plus clair…

  • LA GARANTIE COMMERCIALE:

Elle n’est pas « obligatoire » mais la plupart des grandes enseignes commerciales l’incluent pour l’achat d’un appareil électroménager ou d’une télévision.

Avec cette garantie, appelée généralement « garantie contractuelle », le vendeur (le magasin) s’engage à vous réparer gratuitement la marchandise que vous avez achetée  en cas de panne ou de mauvais fonctionnement.

Sachez que l’étendue et les conditions d’application de cette garantie varient d’une enseigne à l’autre, notamment se durée (de quelques mois à un an maximum en général), le remplacement des pièces, la main-d’œuvre ou le déplacement…

Quoiqu’il en soit, vous pouvez vous appuyer sur deux garanties légales «obligatoires ».

–          LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE :

Votre lave-vaisselle n’a de cesse d’être en panne… Le canapé livré n’est pas de la couleur prévue… L’aspirateur silencieux fait plus de bruit qu’un avion… Voici quelques exemples où la garantie légale de conformité peut s’appliquer.

Cette garantie couvre aussi bien la panne complète que tous les dysfonctionnements  ou les mauvaises performances de l’appareil que vous avez acheté.

Dans un premier temps, vous devez réclamer la réparation ou le remplacement de votre produit sans aucun frais. Sans réponse au bout d’un mois, vous pouvez exiger le remboursement de votre achat (article L 211-10 du code de la consommation).

–          LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES :

Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les défauts de ses produits.

Trois conditions sont nécessaires pour que vous puissiez faire jouer cette garantie. :

1)      Le défaut constaté doit être grave (produit impropre à l’usage notamment),

2)      Le défaut ne devait  pas être apparent au moment de la vente,

3)      Le défaut doit être antérieur à la vente.

Lorsque ces 3 conditions sont remplies, il reste à l’acheteur  à faire la preuve du vice caché en produisant des attestations, des factures de réparations ou en faisant une expertise du vice caché.

Selon les dispositions de la loi française, l’action en justice doit être mise en  œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché.

–          LA GARANTIE COMMERCIALE :

En cas de panne, la « garantie commerciale » offerte par le magasin est généralement plus souple à mettre en œuvre. En effet, très souvent l’appareil défectueux est  carrément remplacé par un appareil « neuf ».

Si le vendeur fait des difficultés, vous pouvez alors vous rabattre sur l’une des deux garanties légales vues ci-avant.

–          QUELLE GARANTIE LEGALE DEVEZ-VOUS ALORS CHOISIR ?

Il faut savoir qu’il est plus facile de faire jouer la « garantie légale de conformité » car elle est moins restrictive que la « garantie légale des vices cachés ». Elle ne se limite pas aux seuls défauts du bien  et l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la défaillance pendant les six premiers mois.

La « garantie légale des vices cachés » présente, quand à elle, l’intérêt de pouvoir être engagée plus tardivement. Le délai de deux ans démarre à compter de la découverte du défaut.

Le délai de la « garantie légale de conformité », de deux ans également, court à partir de l’achat ou de la livraison du bien.

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